Amendes selon l’article 50 de l’EU AI Act : ce qui menace vraiment les exploitants
35 millions d’euros et 7 % du CA mondial concernent les pratiques IA interdites, pas l’obligation de marquage. Pour l’article 50, un cadre plus bas s’applique – et un risque faible pour les sites classiques.
Les chiffres effrayants des gros titres — 35 millions d’euros, 7 % du chiffre d’affaires mondial — relèvent des pratiques IA interdites, pas de l’obligation de marquage. Pour les violations des obligations de transparence de l’article 50, l’EU AI Act prévoit un cadre plus bas : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Pour un site d’entreprise classique sans deepfakes, le risque pratique est faible — l’essentiel est de ne pas perdre le marquage lisible par machine existant.
Quel cadre d’amende s’applique à quoi
| Catégorie | Cadre | Concerne les exploitants de site ? |
|---|---|---|
| Pratiques IA interdites (art. 5) | jusqu’à 35 M€ / 7 % | en règle générale, non |
| Obligations de transparence (art. 50) | jusqu’à 15 M€ / 3 % | oui, pour les images IA et les deepfakes |
| Fausses déclarations aux autorités | jusqu’à 7,5 M€ / 1 % | seulement en cas de procédure en cours |
Pour les petites et moyennes entreprises, c’est toujours le montant le plus bas des deux valeurs (montant fixe ou pourcentage) qui s’applique.
Qui fait appliquer la loi en France
Chaque État membre désigne son autorité de surveillance du marché pour l’EU AI Act. En France, cette responsabilité est répartie entre plusieurs autorités sectorielles compétentes, coordonnées au niveau national. Elles peuvent enquêter sur les violations et infliger des amendes.
Ce qui limite le risque
- Marquer visiblement les deepfakes — c’est la seule obligation d’action directe pour les exploitants.
- Conserver le marquage lisible par machine : les images IA de DALL·E, Firefly ou Google le fournissent déjà ; il ne doit pas se perdre lors de la génération des tailles d’image WordPress.
- Les images antérieures au 2 août 2026 sont exemptées.
- Les illustrations et icônes clairement reconnaissables ne relèvent pas de l’obligation de marquage visible.
Où intervient IMG Performer
IMG Performer détecte automatiquement les images IA à l’envoi, vous laisse catégoriser manuellement les cas douteux, et réécrit le marquage lisible par machine dans chaque taille d’image générée par WordPress — avec un label visible sur demande. La partie techniquement solvable est ainsi couverte. Détails : Marquer les images IA en toute sécurité juridique et la liste de vérification pour exploitants WordPress.
Avertissement
Remarque juridique : analyse générale, pas un conseil juridique. Font foi le texte original de l’EU AI Act (eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj) et les lignes directrices des autorités compétentes. Situation en septembre 2026.
Questions fréquentes
En tant que petite entreprise, puis-je vraiment recevoir des amendes de plusieurs millions ?
Le cadre légal fixe des plafonds. Pour les PME, le montant le plus bas des deux valeurs s’applique, et les amendes doivent être proportionnées. En pratique, pour un site d’entreprise classique, il s’agit plutôt d’une mise en demeure et d’une correction que d’une sanction maximale — le risque augmente avec l’intention et l’intention de tromper en cas de deepfake.
Dois-je déclarer activement quelque chose ?
Non. Il n’existe aucune obligation de déclaration ou d’enregistrement pour l’utilisation d’images IA sur votre propre site.
Cela s’applique-t-il aussi aux textes générés par IA ?
Les textes vérifiés et assumés éditorialement sont exemptés de l’obligation de marquage. L’obligation vise les médias synthétiques comme l’image, l’audio et la vidéo.